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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10764

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

A... ne bénéficiait pas d'une entière autonomie et était limité tant dans sa délégation que dans son domaine d'activité ; que la réglementation sur les heures supplémentaires était donc effectivement applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110449

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K... sera la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas), la Sci "Domaine Les reflets du château" étant "en cours d'immatriculation".

Source officielle