FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 16-18.280 formé par la société Doquet

fait partie d'un groupe composé de la société VBT Participation qui, selon le courrier de son expert comptable¿ détient la quasi-totalité du capital de ses filiales, à savoir Dorlet Tunisie, Dorlet Maroc

par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du GAEC du Douet, dont le siège social est Ferme laitière la Pannetière à la

du 13 octobre 2003, a désigné un expert aux fins de déterminer l'origine des fuites constatées sur les dosettes ; que l'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2008 ; que le 9 février 2010, la société

(Marne), défenderesse à la cassation ; La société Doucet a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole" ; que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles

motifs que, par application du principe dit des listes positives résultant de l'article 15 du titre II du règlement communautaire du 16 mars 1987, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doquet

sur la seule constatation que les conclusions de l'expert permettaient d'affirmer, au delà de tout doute raisonnable, qu'elle avait au moment de l'examen plus de 18 ans, la cour d'appel s'est déterminée

selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute

selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute

coupable du chef de fraude fiscale, le condamnant à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, dit que celui-ci sera tenu solidairement avec Dominique X... et la SARL Dogever

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUET AYANT CAUTIONNE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABEL DOUET (SOCIETE DOUET) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT INDUSTRIEL

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile; "aux motifs qu'il existe un doute

qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le supplément d'information demandé par la partie civile ; que si, au vu de la seule signature contestée par Angelo X... sur l'acte litigieux, l'expert en écritures a douté