fonctionnement d'un CHSCT se déduit seulement du caractère volontaire des agissements constatés ; "et aux motifs qu'au cours de l'année 1990, aucun membre du CHSCT n'a réclamé une quatrième réunion, Ditsch

08/ 2008 des locaux sis à Thionville, 1, quai Crauser, c'est au bénéfice d'une société DCDS ayant pour objet, aux termes de ses statuts, l'administration de tous immeubles dont celui 2, rue Georges Ditsch

ET DITSCH, NOTAIRES, ONT ETE ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET M.

/ de Mme Irène Prudent, demeurant 19, route de Gray, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, 51 / de Mme Madeleine Ripoll, demeurant 8, rue Claude Bazire, 21000 Dijon, 52 / de Mme Rose-Marie Roblin, épouse Dincher