AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f9c2
16 juillet 1997
16 juillet 1997
référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIMITROV
Source officiellePage 1 sur 7
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201482
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Dimitri X..., de la SCP Caston, avocat de MM.
Source officielle