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3 résultats pour « Dimitri Lecat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229fcd580146773ff3c9

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95b2

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb339

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle