AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10519
8 juin 2022
8 juin 2022
[Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.330 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Soins infirmiers Lapierre
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civ3
6137212dcd580146773f19c8
22 mai 1990
22 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/8719.582 formé par la société Lapierre Immobilier, société à responsabilité
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