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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721accd580146773f5eb7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Pierre, Victor X..., demeurant ensemble Maintenay route de Berck à Auxi le Château (Pas-de-Calais), 3°) la société à responsabilité limitée d'Exploitation des anciens Etablissements Dhoye Thuillier

Source officielle