d'avoir dit que les indemnités journalières versées par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient

travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que même si les avances sur indemnité de clientèles versées au représentants dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail devaient

d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ; qu'il en va ainsi du conjoint du chef d'exploitation, lorsqu'il s'installe et devient

de redressement de la société MAC et de la société SEAR, adopté par jugement du 30 juin 1993, prévoyait expressément que la première s'engageait à apurer le passif de la seconde et que ces sociétés devaient

de ses propres constatations que les parties n'avaient trouvé aucun accord sur les conditions d'un nouveau bail et que les bailleurs avaient notifié deux fois aux époux X... que faute d'accord, ils devaient

avait amené l'acquéreur à refuser de se rendre quelques jours plus tard en l'étude du notaire pour y signer l'acte authentique, après que cet officier ministériel lui ait indiqué que ces vendeurs devraient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil ; 2°/ qu'un contrat régulièrement formé qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité devient

être « objectives », la loi n'a nullement introduit une distinction entre ces références, qui devraient être objectives, et les autres indications ou références qui pourraient ne pas l'être ; qu'elle

pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient

selon le moyen : 1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l'évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient

Y... est impliqué dans l'accident en question et qu'ainsi, si des condamnations devaient être prononcées, elles devraient l'être à l'encontre de M.

déterminer si la fixation de la consolidation était ou non subordonnée au reclassement de l'intéressé ; que la CPAM n'avait pas interjeté appel de ce jugement et que, de ce fait, les juges du fond devaient

décision de la Direction interrégionale de la sécurité sociale (DIRSS) notifiée à la CGSSM le 8 mars 1994 et par la décision de rejet du 26 avril 1995 de la CGSSM et en concluait que ces deux décisions devaient

Le X... devaient avoir la possibilité de contester devant un juge les créances qui avaient été déclarées par leurs créanciers ; qu'en considérant cependant que faute pour les débiteurs d'avoir soumis au

tenir compte de ce que l'acceptation de la modification substantielle du contrat de travail était subordonnée à la poursuite du versement de la prime, et devaient rechercher si l'accord des parties ne

et en classe de 5ème à partir de la rentrée 1992; que, par circulaires des 11 février 1991 et 23 avril 1991, le Ministre a attiré l'attention des recteurs d'académie sur le fait que ces mesures ne devaient

distinction des certificats d'origine, le bureau d'inspection de Guangdong a conclu que les produits ne sont pas qualifiés d'origine chinoise et que le bureau de Shenzhen estimait que les certificats devraient

être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors, d'une part, que ces deux catégories de primes, ne procédant pas d'une obligation du contrat de travail devaient être exclues