moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt du 4 novembre 1988 de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

d'avoir failli aux obligations découlant de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation en débloquant les fonds sans vérifier l'existence d'une garantie de livraison et à la deuxième

X..., en qualité d'administrateur judiciaire des deux sociétés, et la SCP, en qualité de représentante des créanciers de la société Pecca Tricorex, ont assigné M.

X..., Y..., Z..., A... et B... ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que la société Thalés, MM.

partagés, la cour d'appel a estimé nécessairement que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement fautif de son époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

lettre du 2O juillet 1984, elle a résilié ce contrat en alléguant des fautes à l'encontre de son mandataire lequel, estimant la rupture injustifiée, a demandé paiement de dommages-intérêts ; Sur le deuxième

et troisième moyens, le deuxième pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Stefover et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déclarant M.

moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

X... ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 2.

Y... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"

I... a fait usage d'un téléphone prêté en détention et dédié à l'entretien par le biais de sa soeur des relations de business avec MM.

étage et tirait par-dessus la main courante de la rambarde en direction du palier intermédiaire où se trouvaient les deux frères ; que, cependant le tribunal avait écrit également " qu'Abdelkader X.

X..., au paiement des dettes sociales et le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... fait grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 ) que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ;

rejeté la demande des époux Y... et accueilli celle, reconventionnelle, de la BRO en paiement du reliquat du billet à ordre pour 166 435 francs, outre intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux

l'actif successoral les deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise