Dejbel Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994,

modèle de dentelle revendiquée, la dentelle Robert Attenbourgh, identique ou la dentelle Tianhai Lace, qui présente une fleur similaire à celle de la dentelle revendiquée, sur un ensemble composé d&apos

d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille d'un déficit moyen de 35 décibels

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le descellement

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

D'B... et de la société Deyel, les conclusions de M.

"; qu'en l'espèce, ayant constaté que les audiométries pratiquées les 23 juillet et 24 août 1990 avaient fait apparaître "un déficit moyen de 38,5 décibels à droite et de 32,5 décibels à gauche", sans

sans rechercher si, comme il faisait valoir, le barème indicatif des accidents du travail ne prévoyait pas une incapacité permanente partielle supérieure à 5 % pour une perte auditive moyenne de 40 décibels

D... et la société Degel Prod et les condamne à payer à M.

pris en charge au titre de maladie professionnelle si le diagnostic est confirmé par une audiométrie tonale et vocale faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie

prévoit, pour que puisse être admise l'origine professionnelle d'une surdité, que le déficit audiométrique, mesuré après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, soit au minimum de 35 décibels

X..., la perte auditive de la meilleure oreille étant inférieure à 35 décibels, minimum fixé par le tableau n° 42; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juin 1995) a rejeté le recours de M.

sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et Mme Z..., plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu s'élève à 14 décibels

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise médicale en vue de l'indemnisation du deuil

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu de la part imputable à l'âge de l'assuré, par un déficit supérieur à 35 décibels

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu de la part imputable à l'âge de l'assuré, par un déficit supérieur à 35 décibels

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu de la part imputable à l'âge de l'assuré, par un déficit supérieur à 35 décibels