inclus du remboursement final, étant précisé qu'en présence d'une convention de crédit conclue pour une durée supérieure à une année, les intérêts conventionnels étaient dus au taux de 17,93 % ; que, dèslors

29 dont il était le gérant jusqu'au 1er juillet 2009. - Sur le préjudice de la société DESO 29 : La société DESO 29 a été condamnée à indemniser quatre salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse

en paiement d'une facture de 1 522,82 francs, représentant la vente de douze flacons "Debo 1000", destinés au débouchage des tuyauteries ; Attendu que la société Frabellux fait grief au jugement de

salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sans pour autant fixer le point de départ de cette protection au jour de la reconnaissance officielle de l'accident du travail ; que, dèslors

requête n° K 24-50.015 contre l'avis rendu le 24 mars 2022 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Maroc ; qu'en l'espèce, le dossier présentant de nombreux éléments de contradiction ou d'invraisemblance, la caisse était en droit de faire procéder à une expertise par son médecin-conseil ; que, dèslors

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

par jugement du 25 septembre 1992, la société Transformation viandes Jude a été mise en liquidation judiciaire ; que le découpage et la préparation de la viande ont été confiés à la société Lyon-Dessos

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Famille Delbos

[M], représenté par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, présentant un moyen unique articulé en cinq branches.

complets sous l'autorité d'un responsable hiérarchique et organisationnel sur place appartenant au personnel du sous-traitant), les fiches techniques étant quant à eux fournis par la société Techni Dessos

Jean et Henri X..., associés de la société à responsabilité limitée dénommée Société d'Exploitation Industrielle des Etablissements Fresnais-Desbois (la société), se sont portés cautions solidaires, envers

L'article 12 des statuts en date du 22 mai 1989 de la société civile Immobilière Desco (SCI Desco) dispose « article 2 – décès ou retrait d'un associé 1/ Décès. 1.

jusqu'à l'automne sur une base de loisirs ; qu'il n'est pas établi qu'ils aient eu, lors de la fermeture de l'établissement, au mois de novembre 1984, la volonté d'en cesser l'exploitation ; que, dèslors

l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi des consorts U... et sur le moyen unique du pourvoi de la société Desnos et [...], ci-après annexés 8.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

mandat d'amener -ce qui impliquait nécessairement qu'il considérait qu'étaient réunis des indices graves et concordants de culpabilité, peu important à cet égard l'heure exacte de ce mandat- ; que, dèslors