prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la société Centre d'écho-radiologie une somme réglée en exécution de la décison

les produits vendus pour les fêtes de fin d'année et ne pouvait venir en déduction de la gratification annuelle; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

ni livré à la clientèle sans accord préalable, l'arrêt, en déclarant qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse et en ordonnant la restitution d'un autre véhicule, n'a pas légalement justifié sa décison

du paiement de son engagement personnel en raison du règlement de la dette par la codébitrice sans constater l'existence d'une quelconque solidarité entre les codébiteurs, la cour d'appel a privé sa décison

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

Fau, la Cour étant encore composée de Mme Debuisson et de M.

Z... n'avait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa déicison de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les vitres de la portière

X..., tout en constatant la nullité de la clause, sans expliquer en quoi la nullité de la clause n'entraînait pas celle du contrat, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depoisier Gervex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

trouver sur les lieux au moment où l'incendie avait été allumé et qu'en ne s'expliquant pas spécialement sur cet aspect des conclusions expertales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

Z..., une décison de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé

indépendants ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures ; qu'ainsi, 1 ) les juges d'appel ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) ils n'ont pas donné de base légale à leur décison

d'itinéraire de plus de 100 kilomètres dans une zone dangereuse, n'auraient pas permis au chauffeur d'éviter ou de prévoir l'attaque dont il a été l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

[Y] a été engagé par la société Manpower et mis à disposition de la société Denison Hydraulics, afin d'exécuter plusieurs missions au cours de la période du 13 juillet 2000 au 14 décembre 2004, en qualité

Marzi, président, Mlle A... et Mme Debuisson, conseillers et, d'autre part, que l'arrêt a été jugé et prononcé par M.

que la circonstance que les parties n'eussent pas coché la case afférente à un prix de cette nature permettait de présumer leur intention de l'écarter de leur convention, la cour d'appel a privé sa décison

X... à la somme de 201 803,68 francs au titre d'heures supplémentaires effectuées de 1982 à 1986, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, d'autant

X... et son absence de dénégation ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie