DEBUT DE L'INDISPONIBILITE EN COURS AU JOUR DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE D'ALFORT A SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 29 JUILLET 1974, NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A CROZET

Friga Bohn, dont le siège social est sis rue Roger Salengro, à Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°) de la société anonyme Crevet

V..., son président, a vendu à la SCI de la Croisette, représentée par M. Y...

FLORIADES DE L'ARNON du fait de la destruction de la machine THM, ainsi que la somme de 27.020 en réparation de son préjudice immatériel consécutif, déduction faite des franchises applicables, mais qu'elle dénie

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Denise

cet article sanctionne est celle du corps de la victime, constituent non pas le crime de viol mais le délit d'atteinte sexuelle ou d'agression sexuelle autre que le viol ; que ces faits, dont les derniers

X... une certaine somme à titre indemnitaire ; que ce dernier a interjeté appel le 8 juin 2006 de ce jugement ; qu'un arrêt du 15 décembre 2006 a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande des

ainsi que les accessoires et appareils de levage parmi lesquels figuraient les échafaudages volants ; que, cependant, ce stage, programmé sur huit heures, a été suivi le 4 février 1992, soit sept ans et demi

A... engagé le 1er octobre 1963, en qualité de régisseur du château de Croizet Bages, appelation Pauillac, 5ème Grand Cru, par M.

Z..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JCM C...

Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers, 8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard, 9°/ de Monsieur M...

CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES DECLARATIONS DE REMPLOI NE DOIVENT PAS OBEIR A DES FORMES SACRAMENTELLES, ELLES NE SAURAIENT SE SUFFIRE A ELLES-MEMES POUR CARACTERISER LA NATURE PROPRE DES DENIERS

pourvoi n° M 21-22.174 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Le Parisien Libéré, société en nom collectif, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 95-40.389 et H 95-41.349 formés par la société Jominet et Claude, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ZAC La Croisette

l'arrêt, qui constate lui-même que le rejet par la banque de tous les chèques présentés au paiement était abusif car résultant d'une réduction brutale de l'ouverture de crédit consentie ne pouvait dénier

Georges XC..., Cache-Cache, demeurant ..., 33°/ de la société Crouzet et fils, dont le siège est ..., 34°/ de M. Hugues XD..., demeurant ..., 35°/ de M.

X..., salarié de la société jusqu'au mois de février 1998, et la société Faïencerie Croquet, (société Croquet), créée le 22 octobre 1998, qui a déposé le 19 février 1999 auprès de l'Institut national de