AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100680
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Pour annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le barreau du Val de Marne, l'arrêt retient que le législateur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100320
6 avril 2022
6 avril 2022
[J] a introduit contre Mme [V], bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2018, et contre M.
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