de son régime matrimonial, étant marié sous le régime de la séparation des biens ; qu'en énonçant que sa demande n'était pas relative à la saisissabilité des biens, mais constituait une contestation relative

matrimoniaux, puis définit, en son article 3, sous a), aux fins du présent règlement, le régime matrimonial comme l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations

de liquidation et de partage de la succession était la suite logique du rejet de la demande en nullité de changement de régime matrimonial, en l'absence de demande à l'époque en retranchement

X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une prestation compensatoire jusqu'à liquidation du régime matrimonial, alors, selon le moyen, que M.

du régime matrimonial ; que, tout en précisant que les appartements communs, situés à Sézanne et à Chamrousse, pouvaient être évalués respectivement à environ 650 000 francs et 350 000 francs, M.

et le partage du régime matrimonial ayant existé entre [I] [M] et Mme [W] et de dire que les demandes relatives à l'indemnité d'occupation due par [I] [M] au profit de l'indivision post-communautaire

Lors des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, M.

relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial

et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, alors, selon le moyen, que la demande en liquidation du régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande portant

du régime matrimonial des époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation de certains biens, au paiement d'une indemnité

avait trait à la liquidation du régime matrimonial des époux, dans le cadre de la procédure de divorce ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes

se bornant à énoncer, pour fixer la prestation compensatoire due à Mme [U] à la somme de 200 000 euros, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial afin d'apprécier

Y... de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots

le régime matrimonial des époux ; qu'en déclarant opposable en France le jugement américain du 28 juin 2002, qui a écarté le contrat de mariage conclu devant un officier public français en date du 21

du régime matrimonial, a estimé que la rupture du mariage ne créait aucune disparité dans leurs conditions de vie respectives et rejeté la demande de prestation compensatoire de la femme ; D'où il

, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge de la rupture du lien matrimonial, du fait des fautes imputées à son conjoint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

[A] [C] de sa demande relative aux rapports des donations reçues de son père dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession au motif inopérant que ce dernier devait récompenser