AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300283
7 mai 2026
7 mai 2026
en rejetant la demande de révocation et de désignation d'un administrateur provisoire de M.
Source officiellePage 1 sur 51
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas
Source officielle