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1 006 résultats pour « Demande en révocation des dirigeants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300283

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

en rejetant la demande de révocation et de désignation d'un administrateur provisoire de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire que sa révocation est motivée et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation doit être caractérisé et ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que, "si l'éventuelle révocation de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bd

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

pour procéder à la révocation du dirigeant, la révocation ne peut intervenir que pour un juste motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 18 des statuts de la SAS Hubbard stipulait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00655

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter intégralement sa demande de condamnation des sociétés AXS Medical et DMS à des dommages et intérêts pour révocation abusive, alors « que la révocation d'un dirigeant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

prononcée à leur encontre ; que le demandeur initial n'a ni qualité ni intérêt aux fins de demander que la personne contre laquelle il dirige sa demande soit « garantie » par une autre personne ; qu'au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00965

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

D..., les départs de ces dirigeants de leurs postes. » ; qu'en retenant que ce conseil d'administration n'avait pas décidé de la révocation de M.

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CC

comm

613724a4cd58014677417327

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

d'un dirigeant est dictée par une concentration de sociétés, le caractère dissuasif de l'indemnité de révocation s'apprécie au regard de l'ensemble du groupe et en particulier les actifs de la société

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CC

comm

61372433cd58014677413786

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

, la cour d'appel a, dès lors que la révocation d'un dirigeant peut intervenir à tout moment, fait ressortir que les circonstances de la révocation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00567

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'un des dirigeants a été abusive ; qu'en jugeant, pour le priver de tout droit à indemnisation de ce chef, que la demande indemnitaire formée par M.

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comm

613722d1cd58014677401d65

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

juillet 1966, la faute grave privative d'une indemnité conventionnelle prévue en contrepartie d'un engagement de non concurrence souscrit par un dirigeant social ayant fait l'objet d'une révocation "ad

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CC

comm

61372450cd58014677414779

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X..., ès qualité, ne démontrait pas qu'il existât une insuffisance d'actif au jour de la révocation de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., apparaissent fondés et que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; qu'il en sera de même de sa prétention aux fins de voir admis un abus de droit dans la révocation ; qu'en effet la révocation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il ne demande pas la nullité de la décision de révocation pour abus de majorité mais une réparation indemnitaire. Les sociétés FIP font valoir que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, dès lors qu'en droit, la révocation abusive du dirigeant n'ouvre droit à réparation ni du préjudice résultant de cette révocation ni du préjudice constitué par la perte de chance de conserver ses fonctions

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comm

61372425cd58014677412dd0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation

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comm

61372430cd5801467741359f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., invoquant le caractère abusif de sa révocation, a demandé que les sociétés X... et La Crau soient condamnées à lui payer des dommages-intérêts ; que la société La Crau a demandé que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00071

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les consorts [K] [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation judiciaire de M.

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