En second lieu, l'action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l'absence de toute limitation de son champ d'application, être engagée devant

l'environnement de la Corse ne justifie d'aucun autre préjudice direct, personnel et certain ; que le dommage écologique causé au milieu marin allégué n'est pas démontré ; qu'il n'est pas établi que

et les travaux effectués par la société IF Allondon, la cour d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé de l'action en réparation au titre d'un préjudice écologique que les appelantes envisageaient d'intenter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice écologique non négligeable et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'abrogation par

à la réparation du préjudice économique des ayants droit et, par suite, ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs

Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion

en cause ces dispositions concernant son préjudice d'agrément et son préjudice économique personnel devant la Cour quand elle a interjeté appel du jugement du 10 juin 1996, se bornant à remettre en cause

cause réelle et sérieuse, sont fondés à demander réparation des préjudices constitués par la perte de leur emploi et par la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé au tiers au contrat de travail

des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique; qu'à la suite du refus du fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il

par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) il a demandé à celui-ci réparation de son préjudice économique ; que, n'ayant pas accepté les offres du Fonds

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation du préjudice économique de la succession correspondant au solde des emprunts à rembourser; qu'à

FIVA ; que Gilbert Y... ayant saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision du FIVA, son épouse est intervenue volontairement devant cette juridiction pour demander l'indemnisation de son préjudice

; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

économique, l'assureur s'est opposé à cette demande en soutenant que ce préjudice était déjà entièrement réparé par l'attribution à Mme Y..., par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, l'accident

[Z], définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a rejeté la demande formée par Mme [S] [P] et ses deux enfants au titre du préjudice économique ; que Mme [P] et ses enfants ont

de réparation du préjudice économique subi du fait de sa perte d'emploi, et de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de son fils jusqu'à la mort

Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en réparation des préjudices tant social que personnel présentée par les actionnaires, alors

si le dommage n'était pas survenu ; que le principe de réparation intégrale signifie que l'indemnisation doit réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que