la restitution des allocations chômage indûment versées.

[P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet

la Réunion, 7 août 2001), réformant partiellement le jugement de première instance, a condamné Mme X... à restituer l'intégralité des allocations familiales litigieuses et rejeté la demande de la Caisse

: 1 / que la fraude corrompant tout et faisant exception à toutes les règles, le délai de prescription biennale applicable à l'action en répétition des prestations vieillesse indûment servies court

des prestations ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la société Axa, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à

remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré dirigée contre un tiers se prescrit par cinq ans ; qu'en raison de la nature périodique de la créance, la

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition d'un indu d'allocation de logement sociale, alors «que la répétition de l'indu objectif ne suppose pas la preuve

La société Cegedim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques

X... le remboursement des prestations familiales, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation aux adultes handicapés qu'il avait obtenues frauduleusement entre janvier 1982 et juillet 1984 en

lui est demandé au motif qu'elles ont été indûment versées ; qu'ainsi, en l'espèce, il incombait aux époux X... de rapporter la preuve de la résidence en France de leurs enfants et du respect par ces

A..., les sociétés NSA et GSC ont assigné la SHGI en restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés NSA et GSC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors,

X... les 31 décembre 1996 et 25 avril 1998, la caisse a introduit contre lui une action en paiement des prestations indues ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande,

d'emploi le 20 juillet 1994 et s'était engagé lors du dépôt de sa demande d'allocation en date du 23 juillet 1994 "à avertir immédiatement l'ANPE et l'ASSEDIC de tout changement qui surviendrait dans

demandée ont été indûment versées ; qu'il appartient donc à celui qui agit pour obtenir le remboursement de sommes prétendument perçues à tort d'établir la réalité du paiement indu ; que les sommes versées

à répétition invoqué par ce dernier étaient remplies, relevé qu'il résultait de ce document que, sur les fonds prêtés à la société "Les trois pressoirs", M.

, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime

de vieillesse indûment versées par deux mises en demeure des 9 octobre 2015 et 17 février 2016, adressées par lettres recommandées avec accusé de réception et réceptionnées respectivement les 12 octobre