, la première endossant les billets à ordre au profit de la seconde ; qu'après avoir réglé, par suite de la défaillance de la société Intertour, le montant de neuf billets à ordre, la CSOB, contestant

à ordre, le remboursement des billets à ordre payés, des salaires, charges sociales et indemnités payés au personnel repris par la société PVO et licencié par elle, ainsi que des loyers et autres paiements

à ordre successifs, le compte présentait un débit de 1 000 000 francs du fait de l'échéance au 30 avril 1999 du billet puis un crédit de même montant en raison de la remise d'un billet de ce montant à

être payée à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement d'une facture de la

de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce les bons de caisse étaient des bons anonymes, dont le paiement se prescrit dans les conditions du droit commun, soit dix ans entre commerçants ; qu'en affirmant

la période de crédit du 20 décembre 1990 au 10 janvier 1991, traite qui n'a pas été honorée à l'échéance ; que, toutefois, les déclarations du banquier, selon lesquelles un billet à ordre de 155 000 francs

et simplement les termes de cette lettre au lieu de rechercher s'ils ne révèlaient pas que la banque avait contre-passé les billets à ordre après avoir clos le compte courant, la cour d'appel n'a pas

ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention " à vue " n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au

N'A ETE PAYE QU'A SON ECHEANCE, LE 15 FEVRIER 1978, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'A DONC PAS ETE PAYEE A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1977, QU'EN EFFET, LA SEULE SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE N'A PAS SUFFI A

X... en paiement des deux billets ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière n'ayant pas présenté les billets au paiement à leur échéance ni fait dresser

droits de vote et d'éligibilité, le second, pour faux et usage, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

.] ; que, lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'aval du billet à ordre, alors « que l'avaliste d'un billet à ordre est tenu dans les mêmes termes que

de change incomplètes peuvent valoir billets à ordre ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-8 du code de commerce que le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur

avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour sans frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur de la présentation

Jérôme et Jean-Paul X... ; que le 16 novembre 2009, la société X... a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné en paiement du billet à ordre MM.

avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû