de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur doit s'apprécier au moment où est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance

X... a assigné l'assureur en paiement, le 24 octobre 2001, devant le tribunal de grande instance, de diverses indemnités en sus de l'indemnité d'assurance fixée toutes causes de préjudice confondues et

droit, en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, d'être indemnisé du travail que lui a occasionné ce déménagement et du temps qu'il y a passé, peu important que le déménagement n'ait

civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages

; mais que si le préjudice indemnisé sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

indemnités d'assurance, et de sa demande de dommages-intérêts pour légèreté blâmable de l'assureur et en ce qu'il a alloué une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A..., alors : « 1

pourvoi principal : Attendu que la SMAB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune est fondée à lui demander paiement du coût des travaux de reconstruction du bâtiment sinistré valeur à neuf toutes

par le paiement de l'indemnité complémentaire stipulée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

de dommages destinée à l'indemnisation de M.

Gan assurances du délai de soixante jours prévu par la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages, et en la condamnant en conséquence à verser une indemnité de 50 080,80 euros

d'assurance devant intégrer l'actif commun de l'indivision ; qu'en jugeant le contraire pour dire CDF, ancien membre du GIE, irrecevable à agir pour obtenir paiement des dommages-intérêts et indemnités

Z... a obtenu la condamnation de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, auprès de laquelle il avait souscrit une police "assurance-multirisque-habitation", au paiement de la somme de 441 563 francs

le paiement des indemnités journalières de maladie de M.

Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts

par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demande de doublement des intérêts légaux en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances pour défaut d'offre d'indemnité a seulement été réclamée

"risques réunis" couvrant notamment les dommages causés par ce dernier, ont demandé que les Assurances Générales de France, assureur des époux X., soient tenus de les relever des condamnations mises à

de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par la société 3 CMD-Bricomarché tendant à obtenir le paiement par le GAN des indemnités dues,