dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

dit que la nature du bail en date du 1er janvier 2011 était un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale, constaté la validité du congé pour reprise, délivré le 21 mars

l'une des conditions du droit au statut des baux commerciaux et que cette condition d'immatriculation s'apprécie à la date de signification du congé et à la date de l'expiration du bail à renouveler ;

avec un exposé des moyens en fait et en droit » ; qu'en l'espèce, dans son assignation Madame N... fait état à la fois, du contrat de bail, du congé délivré aux locataires, et des textes de loi sur lesquels

, et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de la totalité de ses demandes, ordonné son expulsion sans condition ni délai, et celle de tous occupants de son chef, du terrain qu'elle occupe au

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du bail convenu entre M.

Z...tendant à faire constater une quelconque renonciation ou un désistement car la renonciation à une procédure d'expulsion ne signifie pas que le bailleur a renoncé à se prévaloir du congé sur lequel

de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; que Mme Y... a soulevé la nullité du congé pour fraude ; Attendu que pour constater la validité du congé, l'arrêt retient qu'aucune contradiction

en fin de bail ni les modalités d'un tel congé, la cour d'appel, qui a fait application du contrat de bail, a exactement retenu que le congé donné par le bailleur par lettre recommandée était

de quitter les lieux délivré le 25 août 2010 ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le bailleur ne pouvait se prévaloir d'un défaut

grave et légitime ; que peut constituer un tel motif le fait d'avoir omis d'inviter le bailleur à concourir à un contrat de sous-location dans la mesure où il s'agit d'un manquement à une obligation légale

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et d'avoir ordonné l'expulsion de Madame Y... des locaux loués

L 145-28 du Code de commerce) ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait fait valoir l'irrecevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail dès lors que le locataire avait renoncé à l'action introduite

par la locataire, nécessitant notamment l'accueil de plus de cinquante personnes ; que pour faire droit aux demandes du bailleur en résiliation du bail et condamnation du preneur et des cautions au paiement

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

obtenir, malgré ces dispositions restrictives, la fin du bail à renouveler, invoquer, dans le cadre de l'instance en validité du congé avec refus de renouvellement, la résiliation judiciaire du contrat

époux Y... à payer un solde locatif de 600 euros et d'avoir rejeté la demande des époux Z... tendant à ce que la résolution de plein droit du bail soit constatée et que l'expulsion des occupants soit

a assigné la bailleresse en contestation de ce congé, sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour valider le congé et le refus de paiement d'une indemnité