de convocation de l'assemblée générale de la société, effectuées les 26 mai et 23 juin 1986, ayant été elles-mêmes suivies du dépôt des actes de cession litigieux chez le notaire, les 30 mai et 27 juin

la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son

la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son

la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son

[B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Poly implant prothèse, a demandé à la gérante de convoquer les associés de la SCI en assemblée générale sur un ordre du jour déterminé

Michel Y..., le premier ayant pris des initiatives telles que la convocation d'assemblées générales les 9 novembre 2006 et 13 février 2007 ayant notamment pour finalité de révoquer Michel Y... de ses fonctions

Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences

Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences

X... reprochant à ses associés de ne pas avoir fait droit à sa demande de convocation d'une assemblée générale, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de

X..., a demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant ; que devant le refus

Il convient enfin de relever que si les appelants ont réclamé les procès-verbaux d'assemblées générales par courrier du 3 décembre 2015, ils ne prétendent pas pour autant que les assemblées générales ne

demander des documents tant pour juger de l'opportunité de demander la convocation d'une assemblée générale que pour en fixer l'ordre du jour ; qu'un conseil d'administration qui convoque une assemblée

la convocation d'une assemblée générale en septembre 2006, évoquant la situation déplorable de l'immeuble et, notamment les détériorations dues à l'humidité ; que ces éléments établissent donc l'existence

d'une assemblée générale exceptionnelle, que le tribunal dira que cette rupture n'est pas abusive et qu'il n'a commis aucune faute en se retirant de la société Asiatika Gallery ; que l'assemblée générale

I... a déclaré devant les gendarmes, le 29 janvier 2014, que les époux K... avaient convoqué irrégulièrement une assemblée le 23 novembre 2013 et désigné en toute irrégularité un nouveau bureau, validé

Il résulte de ce texte que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est

. ; que la dernière notification aux associées et à la gérante a eu lieu le 19 mars 1987 ; qu'à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 17 avril 1987 aux fins d'agrément des cessionnaires

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées et a soulevé la nullité des assemblées générales de 1991 à