, le salarié pouvait prétendre à être protégé malgré le jugement du 20 décembre 1991 puisque c'est l'employeur qui a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressé

protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral exercé par l'employeur contre le salarié, et

; que saisi par un salarié protégé après transfert de son contrat de travail d'une demande de nullité de son licenciement dirigée contre l'employeur cessionnaire, le conseil de prud'hommes est compétent

de respecter les formes prévues par la loi pour procéder au remplacement d'un salarié protégé, nonobstant le fait que l'intéressé n'aurait pas immédiatement protesté par écrit contre la mesure dont il

les salariés de leur demande de réintégration et de leur demande de provision sur salaire dirigées en cause d'appel contre la société Cazeneuve et Vernier, la cour d'appel, après avoir relevé le transfert

économique en ne tenant pas compte de la décision motivée de l'inspecteur du travail qui n'a autorisé le licenciement que dans le but de protéger le salarié des menaces proférées par son employeur;

du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes subséquentes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement

[K] du 23/07/09), requérait l'accord de cette salarié protégée ; que d'une part l'employeur ne s'est pas soucié d'obtenir l'accord de la salariée ; que d'autre part,

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

pénales ainsi intentées par la société Mon Logis dans un contexte relationnel difficile entretenu par l'employeur qui ne cesse d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées

ne dispensait pas l'employeur de prémunir le salarié contre un risque connu, la cour d'appel a méconnu la circonstance que l'employeur avait cherché à protéger le salarié du risque de brûlure par l'usage

est inopérante ; que ne sont en cause que les mesures prises par l'employeur afin de protéger la santé des salariés appelés à manipuler ou être au contact de ce matériau, plus exactement la suffisance

concernant le transfert des contrats de travail des salariés de la société Vigimark sûreté vers la société Capital sécurité et de les débouter, pour les salariés protégés, de leur demande de réintégration

Ainsi, lorsqu'il s'agit de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé déclaré inapte, la demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail qui doit vérifier la régularité

, aucune indemnité pour violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être accordée au salarié protégé ; qu'en effet, la rupture résultant de la seule initiative du salarié, il ne peut

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de respect de la clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié