qu'une saisie conservatoire de droit commun puisse être autorisée,sans vérifier encore les conditions ayant trait spécifiquement aux saisies conservatoires d'aéronefs, la cour d'appel a violé l'article

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou

de mesures conservatoires ; que la cour d'appel a également relevé qu'à la demande de l'Autorité, la CNAM avait, entre 2010 et 2011, joué un "rôle pivot" dans le cadre de l'instruction de cette plainte

de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'a inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles a rencontre des personnes

attaquée rendue sur son seul fondement" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'autorisation de visites et de saisies a été accordée par le juge sur le fondement d'une décision

Il en résulte que la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, ainsi que les demandes de nullité des mesures et de restitution des pièces saisies en découlant

A... coté 1, un memo de Sandrine Crepin du 6 décembre 2000, coté 2 et un autre memo d'Ariane Z...

par les parties le 14 décembre 1994 ne prévoyait la prise d'aucune autre mesure conservatoire que la transformation de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée par ordonnance du 16 avril 1992 en

une suspension " à titre conservatoire "), la mauvaise foi de Jean Y... non plus, puisqu'il n'est pas démontré qu'il a porté à la connaissance de sa hiérarchie des faits qu'il savait faux ; "alors

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection

informations portant, par exemple, sur un ou plusieurs autres secteurs d'activités, qui ne seraient d'aucune utilité pour eux ; qu'il retient encore qu'à cette demande spécifique et non substituable répond

doit s'exercer l'interdiction imposée au salariée ; que, de ce fait, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre

d'une infraction douanière en train ou venant de se commettre ; qu'en l'espèce, pour justifier la visite en flagrance et sans autorisation préalable des locaux et entrepôts de la société Aytex ainsi que

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

de mainlevée de la mesure ; que le juge a accueilli leur demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlles A... recevables en leur demande, alors

d'appel de POITIERS, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur sa demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé pour faute grave et des demandes à caractère indemnitaire