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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200746
15 avril 2010
X... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Delvincourt, Jacquemet, Caulier, Richard (la SCP), qui avait représenté une partie adverse dans une instance
ECLI:FR:CCASS:2010:C200451
25 février 2010
X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Delvincourt, Jacquemet, Caulier-Richard, avoué qui l'avait représenté dans une instance d'appel ; Attendu que l'ordonnance mentionne que l'avoué a transmis
ordo
60793b3d9ba5988459c3c735
6 juillet 1995
août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet
comm
613722e0cd580146774029e1
10 juin 1997
La Neuvillette, 51100 Reims, 3°/ de la Société Civile Professionnelle Chalicarne-Devlincourt-Jaquemet, Avoué à la Cour, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui