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2 résultats pour « Delphine LABOREY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00441

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Source officielle