X... le bénéfice de l'exonération de droits de douanes qu'il sollicitait en vertu des dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération

litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative

. : carton rouge sur tapis vert", avec pour sous-titre : "Un extrait des délibérations porterait des sommes non votées par les élus"; Que la citation articulait les passages suivants de l'article du

Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé l'opération d'apport du fonds de commerce à la société Larzul et l'augmentation de capital subséquente. 2.

cette délibération. 3.

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1999) d'avoir confirmé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne ayant rejeté sa demande d'inscription à

d'annuler cette délibération, le juge des référés a énoncé que l'article L. 4614-13 du code du travail n'obligeait pas le CHSCT à voter dans la même délibération le principe du recours à l'expert et le

Les actes et délibérations des organes de la société pris en violation d'une telle disposition peuvent, dans la limite prévue par ce texte, être annulés. 9.

A... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement de l'immeuble ont été décidés avant la vente de chacun des lots, alors, selon le moyen, "1 ) que la délibération du 10 mars 1988 énonçait

Pour annuler les délibérations adoptées les 29 octobre et 24 novembre 2014, l'arrêt retient que les primes allouées à M.

de la délibération du 8 février 1999 était sans incidence sur la responsabilité du prévenu ; "alors, d'une part, que l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation ou à la

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de construction sans permis de construire ; "aux motifs que la délibération

du conseil municipal de la commune d'Agde et en rectifiant des extraits de la délibération du 16 février 1988 ; "aux motifs que si le mis en examen nie être l'auteur de l'introduction de la délibération

au moment de la délibération du CHSCT ; que le tribunal qui, pour annuler la délibération du CHSCT en date du 15 octobre 2019, s'est fondé sur l'absence supposée de troubles persistants et actuels

1992 mais encore qu'il a participé à la délibération en son entier (discussion et vote) ; que même si le principe d'une perception d'une rémunération par l'élu est licite, il n'en demeure pas moins que

, personne n'ignorant ni la date des réunions du conseil ni le contenu des délibérations, il est manifeste que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas susceptible d'être caractérisé, en sorte

[E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. 4.

contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que Léon Z... et Bernard Y... se soient introduits dans les locaux de la société Azzaro pour y dérober