, Delano 3, Delano 4 et Delano 5, de MM.

Delbano, conseillers, Mme Jollec, M.

... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier du 195 Passage Delanos

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre. Enoncé du moyen 12.

, placé auprès de l'association Foyer Lou Gascoun (le Foyer), a volé un véhicule en compagnie d'autres camarades ; qu'en conduisant ce véhicule, il a percuté un poids-lourd appartenant à la société Delagne

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, Mme Gratian, greffière de chambre. Enoncé du moyen 9. M.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre. 7.

demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Delano

de la société - habilité à passer et à réceptionner des commandes en son nom (courrier VMB 54 du 15/01/01), à suivre la réalisation de chantiers pour le compte de la société (attestation architecte Demagny

X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 7 août 1991 au 31 octobre 1992 par la société Delmant qui exploite un casino à Fort-Mahon-Plage ; que le 19 octobre 1992, il est devenu administrateur

, Delano 3, Delano 4 et Delano 5 (les SCI), a assigné les consorts Y... en reconnaissance de propriété et en expulsion d'un terrain situé à Punaauia comme étant la partie haute du domaine de Papearia ;