d'interrompre les opérations lorsqu'il en a reçu l'ordre ; que le prévenu a alors demandé à M.

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'indemnités diverses pour la rupture anticipée de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à linstance et a demandé

pris de la violation de l'article 175 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a décidé

du conseil municipal ; que le jugement du tribunal administratif, qui a décidé que ces délibérations étaient régulières, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ; que la MJC ayant assigné

[J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation

qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice de façon générale

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de

de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément matériel du délit d'exécution de travaux ou d'utilisation

qu'il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une

de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 mars 2015, en ce qu'il a débouté l'AGRIF de ses demandes

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

formées par Mme Z..., de sorte que celles-ci étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

de mise en conformité de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était

d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées et escroquerie, a rejeté sa demande

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène

, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement

15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes

donnant aux membres du conseil syndical l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

'en l'espèce, la société Ormeaudis ne contestait pas les délibérations du comité social et économique des 28 février et 21 mars 2019 ayant décidé de recourir à des expertises au regard de la