X... sur laquelle celui-ci devait faire poser le poste de détente et de comptage ; que, le même jour, M.

la demander ; que lorsqu'une telle demande est faite, le défaut de production des pièces déjà communiquées en première instance et ayant donné lieu à un débat contradictoire n'est susceptible d'être sanctionné

cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de pouvoir intervenir en cause d'appel, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré

de quoi le remboursement anticipé de la dette serait exigé ; qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 25 septembre 1987 en raison de pourparlers entre les parties

X... demandait qu'il lui soit donné acte de ce que trois témoins s'étaient référés à la teneur des débats de première instance ; que la cour d'assises d'appel ne pouvait pas refuser la demande de donné

; "aux motifs que le montant du préjudice pouvait être établi par tous moyens ; que le rapport d'expertise amiable avait été versé aux débats à la demande de la cour et avait été soumis au principe du

X... devait être commissionné à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

laquelle le prévenu était en mesure de se défendre ; Mais sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'accusation a examiné l'affaire, la cour d'assises des Alpes-Maritimes étant en session, la chambre d'accusation devait se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté présentée

; qu'à défaut pour le tribunal correctionnel d'avoir statué sur cette demande dans le délai légal de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, Monsieur [V] devait être remis en liberté ; qu'en retenant

qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'acte d'appel, que Jean-Jacques X..., partie civile, avait demandé à pouvoir comparaître personnellement devant la chambre de

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... a versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient

En l'espèce, la remise du dossier de demande d'asile à [A] [D], à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser son départ.

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie ; qu'en retenant, pour déclarer recevables