Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société civile immobilière Francusa, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

du Village au profit du bureau d'études techniques architecturales et coordination ; qu'à cette date, au mois d'octobre 2011, aucun défaut de paiement n'était pourtant imputable à la SCI du Village, en

1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente signé avec la SCI

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

(la SCA), propriétaire d'un château du XVème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles à [...]

Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société FIDAL SELAFA, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu tout défaut de diligence de l'l'Association

X... et la société civile immobiliète (la SCI) Roma coupables des faits qui leur étaient reprochés, confirmé le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de la SCI Roma et sur les amendes délictuelle

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Fidal, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Finalement, le projet d'acquisition [W] n'a pas abouti, et après morcellement du lot qu'il devait acquérir initialement : - la SCI VAIHIAPA (aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI ORAVA,

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Domaine des Longrais ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... et Mme Y..., avocats salariés de la société d'avocats Fidal

clause d'accession ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant le juge de l'impôt, saisi tardivement, la société CRP a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats Fidal

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme L..., de la SCP

(la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département