légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "ledit meurtre spécifié à la question 2 a-t-il accompagné ou suivi le crime de viol ci- dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des relations contractuelles entre les parties et le début de l'ancienneté de M.

A..., ce dernier devant débuter son activité le 21 septembre; que le 25 septembre 1992, M.

l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés revêt un caractère personnel ; que sous le numéro 324 129 444 a été immatriculé au RCS de Versailles le GFA du Haras du Bois de Play avec un début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux

seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4741-1 du code

, quand celle-ci versait aux débats une « notification définitive des débours », accompagnée d'une « attestation d'imputabilité pour le compte de la CPAM », ces deux pièces étant visées au bordereau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum des dommages-intérêts a été calculé sur une base erronée puisque son ancienneté réelle dans l'entreprise était non pas de deux, mais

Jean Y..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens

ans définis à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de son début ; que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée

S... aurait débuté « aux débuts des années quatre vingt », lorsqu'il a procédé à la construction de la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date

recettes provenant des ventes de tableaux d'autres peintres ; qu'ainsi, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.