NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue

qu'après production des pièces justificatives; qu'il ressort des constatations du jugement confirmé, que les pièces au seul vu desquelles la Caisse d'épargne a débloqué les fonds ne permettaient pas de

par la société Gerland, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit de la société Groupe Debeaux

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 231-10 du Code de la construction et l'habitation ; 2 / que manque à son obligation de vérification le prêteur qui débloque

La société Dupuy-Delebecque a assigné son assureur, la société Swisslife assurances de biens (la société Swisslife), en indemnisation du sinistre.

le prêteur peut se prévaloir de sa méconnaissance ; qu'en condamnant la banque, en sa qualité de prêteur de la société Prolans, à paiement en faveur de Mme X..., caution de l'emprunteur, pour avoir débloqué

intérêts dus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors que, l'attestation de livraison au vu de laquelle l'argent avait été débloqué

Franfinance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001) de les avoir condamnés à rembourser à la société Franfinance le capital dû tout en constatant que cette société avait débloqué

faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en jugeant que la banque avait pu valablement débloquer

particulièrement flagrantes pour un professionnel dont la banque aurait dû se convaincre ; qu'en énonçant, néanmoins, que le grief de Mme J... sur les manquements de la banque qui a consenti le prêt et débloqué

des sommes très importantes à un taux d'intérêt extrêmement élevé sur les prêts consentis, au lieu de débloquer les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux au vu desquels les prêts avaient

cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement

font l'objet des points 2 à 5 ; or, que la poursuite dirigée contre Raymond X... est exclusivement fondée sur la violation de mesures qui, tendant à limiter les quantités journalières pêchées et débarquées

décidé qu'il devait prendre en charge les condamnations prononcées contre le transporteur maritime alors, selon le pourvoi, que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée

d'un appartement sous le bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1962, les époux A... ont contracté un emprunt auprès du Comptoir des entrepreneurs (la banque) ; qu'ils lui ont reproché d'avoir débloqué

des sommes restant dues, alors « qu'il résulte des stipulations de l'acte de prêt hypothécaire litigieux et du tableau d'amortissement annexé que le montant du capital emprunté de 220 000 euros est débloqué

d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant des mentions inexactes sur la qualité de la marchandise expédiée, trompé la société acheteuse Tennant Ltd afin de la déterminer à débloquer

l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté de débarquer