débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des pièces qui " peuvent être contradictoirement débattues ", ne met pas, par cette seule énonciation, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il avait

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

de l'audience des débats de M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

et du délibéré en présence de Mme Benard, greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la décision, seuls les juges délibèrent en secret, des causes débattues devant eux ; que

avril 1997 à la personne du prétendu débiteur sans constater que le document par lui examiné, susceptible de justifier son affirmation, avait bien été communiqué à Mme Z..., régulièrement versé aux débats

. ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle

de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

B..., et le liquidateur judiciaire de la société NE ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en écartant des débats deux rapports d'expertise émanant

souverainement le défaut d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

[F], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

[N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

sur des faits qui sont dans les débats ; qu'en retenant, pour juger que Mme Z...