d'appel a méconnu le principe selon lequel une faute grave doit être sanctionnée rapidement, le licenciement étant intervenu le 10 décembre 1996 alors que les faits retenus à l'encontre du salarié dataient

des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée, au motif qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois au licenciement, tout en constatant que certains d'entre eux dataient

entre les époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que, infirmant le jugement, la cour d'appel, constatant que les seuls revenus justifiés des deux époux dataient

l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient

l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient

de l'enfance de Sylvie puis les documents établissant les versements par Pierre Y... de sommes d'argent à Sylvie X... au motif qu'ils dataient d'une période où l'intéressée avait plus de trente ans, preuves

"1°) alors que Claudette X... avait successivement, dans ses déclarations, soutenu qu'elle ne se souvenait plus du jour où elle avait reçu les coups (PV d'audition du 31 mai); puis, que ceux-ci dataient

délictuel dans des temps différents et de gravité différente, n'en fait pas des ''coauteurs'' d'un même acte délictuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié dataient

cour d'appel qui a retenu que les intimées avaient accepté le désistement le 20 septembre 1994 avant les conclusions de rétractation de la société Duriez, a dénaturé les conclusions des intimées qui dataient

vendeur avait été averti de l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de découverte d'amiante ou de plomb ou de non-conformité des installations électriques de l'immeuble qui dataient

qu'ayant constaté, en l'espèce, que la prise de possession du fonds avait eu lieu cinq semaines avant la signature de l'acte du 22 novembre 1985, soit le 15 octobre 1985, tandis que les assignations dataient

son épouse dans l'exploitation d'un commerce ; "3- alors que de même, la cour d'appel aurait du s'expliquer sur l'ancienneté des faits ayant donné lieu à la condamnation assortie du sursis, qui dataient

traces de griffures, d'ecchymoses ou de lésions résultant de coups violents et répétés portés soit à main nue, soit à l'aide d'un objet contondant dont certains étaient récents alors que d'autres dataient

[V] dataient des 3 et 12 août et du 2 septembre 2021, dates auxquelles il avait refusé soit de se rendre à l'audition consulaire, soit de collaborer avec le fonctionnaire en charge de cette audition ;

PIP d'apposer la certification CE sur les implants IMGHC dès avril 2001, quand il résultait de ses constatations que les incohérences que les sociétés TRLP et TRF auraient prétendument dû déceler dataient

l'arrêt, rejetant l'argumentation de celui-ci relative aux difficultés de communication des époux, du fait que certaines de ses notes manuscrites donnant des instructions à sa femme et à ses enfants dataient

l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient

en substituant, de ce fait, d'autres motifs de licenciement à ceux invoqués par l'employeur, a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, concernant les demandes d'honoraires qui dataient