David Y..., 2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (18ème), ci-devant et actuellement Résidence la Prairie, Bâtiment A 8 à Arpajon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre

David, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

David, Mmes Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de Me Le Prado

David Y..., 2°/ à Mme Sandra Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...] , 3°/ à Mme Anne-Marie A..., épouse B..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière de Laurence C..., épouse A..., décédée,

Michel Torel, juge des libertés ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance attaquée n'établit pas sa régularité" ; Attendu qu'à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée signée par le magistrat dont

David I... a travaillé durant 27 ans, du 6 septembre 1971 au 30 juin 1974, puis du 2 juin 1975 au 1er août 1999 en qualité de tourneur, M.

Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Brun, M.