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2 résultats pour « David BRIVOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

la contrainte physique et morale de la garde à vue, indiqué que les plaignants ne se sont manifestés que lors de leur audition par les gendarmes, que sur les habitations il ne restait plus que des bricoles

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Béatrice A... épouse Z..., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jean-Marc B... et/ou Aline C..., épouse B..., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Marc David

Source officielle