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Damien X..., demeurant résidence du Belloy, Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au

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élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

ETRANGERS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel

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613725d1cd58014677420c11

Cassation

23 mars 1999

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour infraction à un arrêté préfectoral relatif à la chasse au sanglier, a prononcé, à titre de peine

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

R... et à la Sarl Bellelux d'avoir à Paris et au Blanc Mesnil, le 26 mai 2011, détenu ou transporté des marchandises prohibées à titre absolu ou soumise à justificatifs, en l'espèce 2 326 sacs d'une valeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01833

Cassation

28 septembre 2011

secteur principal d'activité du groupe VAN GENECHTEN (fabrication de boites d'emballage pliantes), la première employant environ 400 salariés répartis sur trois sites (Marcq-en-Baroeul, Angoulême, Meyzieu

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61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

sceau ; qu'il faudrait dénouer la ficelle pour enlever un document ou en ajouter un autre ; que le 26 janvier 1993, il a procédé à une perquisition et à une saisie au domicile de Mme B... au Blanc-Mesnil

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