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3 résultats pour « Dalila Ahmedi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100750

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

termes d'un acte intitulé " remboursement de prêt ", non daté et dont il doit être rappelé qu'il ne comporte pas la signature authentique du défunt, Monsieur Ahmed A... a déclaré avoir été remboursé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Hassan FFF..., domicilié [...]                                              , 107°/ à Mme Dalila JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... IIIIIIIIIIIIIIIII...

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Ahmed, demeurant ... (Nord), 668/ de M. YP... Paul, demeurant 113, avenue du Président Kennedy à Roubaix (Nord), 678/ de M. DL..., demeurant ... (Nord), 688/ de M. DG... Philippe, demeurant ...

Source officielle