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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
Dana était titulaire dans la même banque ; que la juridiction compétente des Îles Caïmans a, le 18 septembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SICL et nommé trois liquidateurs qui
cr
61372544cd5801467741c595
28 février 1994
tendant à évincer Gilbert B... avant la période lucrative après avoir fait payer par cet amateur fortuné et ambitieux la totalité des frais permettant d'aboutir à des enregistrements de chansons de Dana
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
crédit de 11 000 000 francs au profit de la société Famer; qu'il avait précisé que les garanties pouvaient être constituées par une hypothèque de 3ème rang sur le navire commandant Gue et le navire Danae
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
des époux Z... n'ont pas été enregistrées en comptabilité ; Que les juges retiennent, en ce qui concerne la prise en charge des factures établies par la société DG Communication, que la fausse désignation
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
coupable d'avoir frauduleusement altéré la vérité, en faisant confectionner de fausses lettres de voitures (CMR) ou falsifier des lettres de voitures déjà existantes par altération de la date, écrits destinés