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civ2

607940c99ba5988459c3e92c

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE ; QUE LES CONSORTS X..., PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTS DE LA SARL BAUSSAND FRERES, ENTREPRENEURS DE CHARPENTE, ASSIGNERENT Y...

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