FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-25.644 formé par la société Carrelages Cucci

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; que lorsque le juge prononce la requalification du CUI-CAE

Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 28 avril 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent d'entretien des espaces verts par l'association Regroupement unité co-développement par un contrat "CDD CUI-CAE

première à une heure trente à l'angle du quai d'Austerlitz et de la place Valhubert, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et franchissement d'une ligne blanche continue à l'angle de la rue Cuvier

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vignobles Rocher Cap de Rive (société Cap de Rive) a déposé le 21 janvier 1991 la marque "Cuvier

Il énonce que ce contrat a été passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type « CUI-CAE

25 novembre 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide administrative dans une école élémentaire, à compter du 1er décembre 2017, par le collège [2], selon contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.954 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Cupi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2021), par acte du 16 avril 2014, M. et Mme [G] ont cédé à la société Ilonab les parts qu'ils détenaient dans la société Etablissement des meubles Curi, propriétaire

Y..., architectes, confié la construction d'un chai et d'un cuvier et l'aménagement de bâtiments anciens à divers entrepreneurs dont la société Michel Z... entreprise (la société Z...) pour les travaux

Delbeck, propriétaire d'un domaine viticole, y a fait réaliser des travaux de construction d'un nouveau cuvier, d'un stockage de bouteilles et d'une salle de réception. 2.

Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu

PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU CUVIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT OU LE CUVIER ETAIT RECONNU SITUE SUR LE Y...

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Cuzin frères et la société Cuzin (les sociétés) ont, respectivement en 1973

dénaturé les conclusions de Mme [T] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [T] soutenait que le dernier renouvellement de son contrat CUI-CAE

L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE 19 JUIN 1972 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI

Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cuzin (SA), dont le siège est ..., défenderesse

qu'il n'avait pas bénéficié d'actions d'accompagnement professionnel et de formation et que, en particulier, son tuteur officiel n'avait pas joué de rôle d'accompagnement réel, de sorte que le recours au CUI-CAE