instigateur, se rendant régulièrement à Marseille pour y faire l'acquisition de savonnettes de haschich destinées à fournir les consommateurs neversois ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

simplifiée, 7°/ la société Praviland, société par actions simplifiée, 8°/ la société Lurali, société coopérative par action simplifiée, ayant toutes les huit leur siège [Adresse 4] 9°/ la société Cornelis

Il appartient au destinataire d'une lettre recommandée qui en conteste le contenu, d'établir son caractère incomplet. 5.

droits, la cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir

des paiements résulte de la comparaison entre l actif disponible et le passif exigible, et qu'elle n est réalisée que lorsque le débiteur ne dispose d aucun fonds pour régler un passif échu et non contesté

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir

1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de commerce de restaurant qu'elle exploitait en Corse ; que la société Drouot assurances a contesté

délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but frauduleux ; que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention du fils et petit-fils des bailleresses à contester

ses observations ; qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2023), la société civile immobilière Cortis (la SCI Cortis), propriétaire des lots n° 124 et 125 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, situés au dernier

, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que toute décision doit contenir les motifs qui en justifient ; qu'en énonçant d'une part qu'on ne peut faire grief

l'objet de cette contestation. 5.

l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir la nullité de la rupture de leur contrat de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester

rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture amiable du contrat et qu'ils étaient recevables à contester

sur les droits de Francis Y... en se basant sur l'organisation des documents produits par ce dernier et par la société ; qu'il a constaté que les tableaux produits par l'employeur n'étaient pas contestés

valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'acte de saisie doit contenir

Levet, conseiller, et A..., premier président, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être rendu par trois magistrats au moins, président compris, à peine de nullité et contenir, si son prononcé est