X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels, alors, selon le moyen, que le jugement sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-26 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins

une commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

[V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M.

K..., écarté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, arrêté le montant du passif à une certaine somme, dit que M.

de conférer force exécutoire à la mesure recommandée tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M.

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'immeuble abritant le logement familial ayant été acquis au cours de la communauté de biens ayant existé entre

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°).

Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la contestation de M.

de prêts en raison de la survenance d'un cas d'exigibilité anticipée visé par ce contrat ; que les sociétés du groupe ECM ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 4 novembre 2008

X..., dirigeant de la société Institut Villa (la société), mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre 2001, M.

et la société Alfim, en liquidation judiciaire ; que M. et Mme J... ont assigné la société Affinance devenue Cledimo en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

étant nommée en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manufacture de confection de Soultz (MCS), qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin

chargé de la liquidation judiciaire de la société 2 PI, et la SMABTP aux fins de les voir, sur le fondement des articles 1641 et 1792 du code civil, condamnés à payer certaines sommes au titre du coût