, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté

prononcé l'annulation de l'avertissement délivré à Mme X... le 21 janvier 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel relève que la salariée reconnaît avoir dit au jeune homme venu déposer en consigne

travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de l'achèvement des travaux et de l'abandon du chantier ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une réception tacite après avoir constaté

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

[X] a saisi un juge de l'exécution à fin d'annulation de ce procès-verbal d'expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication

du 22 octobre 1996, qui, pour le délit de blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable l'appel de la société ATAMEC, civilement responsable, et a constaté

; que selon ses propres constatations, pour échapper à la résolution de la vente, la société Foncière Costa a invoqué son droit de suspendre le paiement du prix en application de l'article 1653 du Code

résultait de trois décisions judiciaires, la première ayant décidé la consignation en raison des fautes commises, par la société bailleresse, les deux autres ayant refusé la mainlevée de cette décision

certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance

1 et 225-1 du Code pénal, et Frédéric Z... et Serge Y... coupables de complicité de ce délit, par application des articles 121-6 et 121-7 du même Code ; " aux motifs qu'il ressort clairement du constat

, le tribunal, saisi par citation directe délivrée à la requête de Mme A... en date du 12 janvier 2016, avait constaté le désistement de la partie civile, ni présente ni représentée à l'audience de consignation

tribunal, saisi par citation directe délivrée à la requête de Mme A... en date du 13 février 2013, avait constaté le désistement de la partie civile, ni présente ni représentée à l'audience de consignation

de consignation n'a été enregistré au greffe que le 10 juin 1994 et qu'à cette date, le juge d'instruction avait constaté le défaut de consignation, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

du personnel s'étaient bornés à déclarer « nous constatons des fautes professionnelles de M.

la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation de ladite ordonnance,

par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'il était constant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant, et la cour d'appel