société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cometil

[D] a expressément demandé dans son acte d'appel que son affaire soit examinée par la formation collégiale de la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement en date du 8 mars 2018, le tribunal correctionnel, statuant en formation collégiale, a déclaré l'intéressée coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à une amende de 300 000,00 F

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué en formation collégiale, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi 2019-

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le tribunal a siégé en formation collégiale, alors « que selon l'article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué collégialement, sans que le renvoi à cette composition ne soit décidé par la chambre des appels correctionnels composé d'un juge unique, ni que ce renvoi ne

chargé de la mise en état a une autorité simplement provisoire; que, tenue de se prononcer définitivement sur la recevabilité de l'appel avant de pouvoir en examiner le bien-fondé, la formation collégiale

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué collégialement, sans que le renvoi à cette composition ne soit décidé par la chambre des appels correctionnels composé d'un juge unique, ni que ce renvoi ne

vigueur des nouvelles dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour l'appelant de solliciter expressément que l'affaire soit jugée par une formation collégiale

; que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

, dès lors que le prévenu n'était pas en détention provisoire, pour avoir été définitivement condamné, et que Mme [Y] appelante ne l'avait pas demandé ; qu'en statuant néanmoins en formation collégiale

qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise en état, soit par la formation collégiale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué dans une composition comprenant son seul président, alors « que la chambre des appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale

sont exécutées sous le contrôle du juge, qui a compétence pour régler les difficultés pendant qu'elles sont en cours, une fois leur achèvement intervenu, l'instance se poursuit devant la juridiction collégiale

La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé

formulaire de la déclaration d'appel, soit, à défaut, par le président de la chambre des appels correctionnels en début d'audience, de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale