AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X
613724c0cd5801467741810c
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... a créé par la suite la société Elite limousines, dont le président est M. Y..., qui a conclu avec la société First class service, dont le gérant est M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200913
15 juin 2017
15 juin 2017
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin
Source officielle