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9 résultats pour « Claire LAVERGNE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c0cd580146773f6da6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Claire N..., veuve J..., demeurant ..., 28) M. Charles N..., époux de Q...

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b56

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Lavergne, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Etablissements Dantin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677403045

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Jean-Baptiste H..., demeurant ..., 20°/ de Mme Chantal de Y..., épouse Pinczon du Sel, demeurant 90, Résidence Sainte-Claire, 78170 La Celle Saint-Cloud, 21°/ de Mme Monique de Y..., épouse Roulhac

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b9d

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS (SOCIETE JOULIE) D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE (ITALIE) A LAVERUNE

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Laperrine, 14000 Caen, 25 / de Mme Marie-Claire U..., demeurant ..., 26 / de Mme Yvette V..., demeurant ..., 27 / de Mme Yvette XW..., demeurant ..., 28 / de Mme Martine XY..., demeurant ..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, qui est tenu d'expliquer clairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Y... que les parcelles dont le numéro est indiqué appartenant au GFA soient données en garantie du prêt consenti à la SCA, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409da1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-l'Abbé autos services, société à responsabilité limitée dont le siège est Le Hellen, 29720 Plonéour Lanvern

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir qu'en notifiant au salarié, dès le 22 novembre 1995, la fin de sa mission avec présentation d'un reçu pour solde tout compte, l'employeur avait clairement

Source officielle