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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210653

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Restotoul ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller

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