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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 janvier 2005
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné
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